Actualité en santé: Textes des institutions
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Textes des institutions
 
Loi n° 2004-804 relative à la politique de santé publique
07 Février 2005
Votée le 9 août 2004, cette nouvelle loi propose notamment la mise en place des programmes régionaux de santé publique. Elle précise également les missions de l'Inpes.
Legifrance
 
 
 
 
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